17/07/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

© © Michel Bertrou

Loi d'avenir

Coup d’accélérateur sur la loi d’avenir : adoption définitive prévue pour le 24 juillet

Le gouvernement donne un vrai coup d’accélérateur sur la loi d’avenir. Elle est désormais programmée au Sénat entre le 16 et le 21 juillet pour la seconde lecture. Puis, elle devrait être adoptée définitivement seulement trois jours plus tard, le jeudi 24 juillet, à la fois par les députés et les sénateurs.

Une promulgation de la loi d’avenir est donc désormais envisageable pour la fin du mois de juillet ou le début du mois d’août. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, le report de publication ne serait que de quelques semaines.
Deux dispositions de l’article 20 relatif aux antibiotiques et aux médicaments seront d’application immédiate, dès le lendemain de la date de publication au Journal officiel.
Ainsi, la disposition phare de cet article, l’interdiction des remises et des pratiques différenciées, s’appliquera immédiatement. Toutefois, pour les remises arrière, un délai de deux mois est laissé pour mettre en conformité les contrats 2014 en cours avec cette interdiction.
Les antibiotiques oraux et intramammaires hors lactation ne seront plus accessibles aux groupements agréés. Pour la bonne forme, l’arrêté fixant la liste positive devrait être corrigé en conséquence.
Les autres nécessitent la publication de textes d’application (décret et arrêtés).
Il s’agit notamment du dispositif “anti-cadeaux”. Il interdit de solliciter des avantages ou cadeaux pour les vétérinaires, les étudiants, les enseignants ou leurs associations. Et les laboratoires ne doivent ni les donner ni les proposer.
Concernant les antibiotiques, les ventes devront être déclarées par les ayants droit en précisant les identités des prescripteurs et des éleveurs.
Des bonnes pratiques opposables d’antibiothérapie devraient être fixées par arrêté avant le 30 juin 2015. Et un décret d’application devrait encadrer la prescription et la délivrance des antibiotiques critiques dont la liste figurera sur un arrêté. L'objectif de réduction de 25 % des fluoroquinolones et des C3G/C4G entre 2013 (année de référence) et le 31 décembre 2016 est inscrit dans la loi.
Les sanctions pénales maximales sont alourdies par rapport à la situation actuelle et visent, pour la première fois, les éleveurs ou les propriétaires des animaux qui contournent sciemment la loi pour se procurer des médicaments sans ordonnance valable.

Éric Vandaële

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