10/07/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Les mesures de simplification effectives au 1er juillet

Le gouvernement propose une nouvelle série de dispositifs d’allègement pour les petites et les moyennes entreprises, tant sur le plan social qu’administratif. Certaines mesures s’appliquent dès le 1er juillet.

« Tous les six mois un nouveau train de mesures inspirées par les acteurs économiques et les citoyens sera adopté et mis en œuvre par le gouvernement », a annoncé celui-ci dans le cadre de la simplification des procédures administratives. « Il y a trop de démarches qui polluent les Français. Nous allons les recenser systématiquement tous les semestres », a précisé Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé du dossier de la réforme de l’État. L’objectif est de supprimer rapidement les mesures « inutiles et excessives » et de réduire les coûts.
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres le 25 juin. Outre l’allégement des obligations comptables des petites et moyennes entreprises, il intègre de nouvelles mesures, à savoir : l’extension du titre emploi service entreprises (TESE) aux structures de 20 salariés (neuf salariés maximum auparavant), l’harmonisation des diverses applications de la notion de “jour” dans le Code du travail (ouvrable, ouvré, calendaire), la réduction du nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées (avec un minimum de trois au lieu de sept personnes), la suppression d’obligations déclaratives fiscales et de déclaration de congés obligatoires pour certaines professions. Parmi les autres propositions, notons celles concernant les statuts juridiques des sociétés : la simplification du transfert de siège social d’une société à responsabilité limitée (SARL), ainsi que l’extension de la location de parts de sociétés d’exercice libéral (SEL) aux autres professionnels de la société (sauf exceptions). S’y ajoutent les suppressions, à la fois, de la déclaration administrative de participation des employeurs à la formation professionnelle continue (ayant une entreprise de plus de dix salariés) et de la déclaration de conformité pour les opérations de cession ou de fusion de sociétés.

Retrouvez l'intégralité de cet article dans La Semaine Vétérinaire n°1593 en page 16.

Clarisse Burger

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