10/07/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Loi d’avenir

Les députés votent la loi d’avenir et son article 20 sans changement

Dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juillet, les députés ont voté la loi d’avenir, sans changement significatif sur l’article 20. Et les pharmaciens se mobilisent.

Le vote de la loi d’avenir était prévu pour le mardi soir, puis reporté au jeudi 10 juillet en soirée. Finalement, c’est dans la nuit de mercredi à jeudi que la loi d’avenir et son article 20 ont été adoptés.

Remises interdites sur les antibiotiques
L’interdiction pour les antibiotiques de toutes les formes d’incitation commerciale, remises, contrats et tarifs différenciés par catégorie de client reste la mesure phare de l’article 20. Elle s’applique aussi bien à la vente en gros par les centrales et les laboratoires auprès des vétérinaires et des pharmaciens qu’à la vente au détail par ses ayants droit. Les lobbies qui auraient voulu assouplir le dispositif n’ont pas été entendus. Aucun des nombreux amendements déposés en ce sens n’a été accepté. Même celui qui visait à accorder une remise d’au maximum 7 % pour les centrales afin de leur permettre de payer la logistique a été refusé. Les vétérinaires voulaient conserver 17 % sur les antibiotiques non-critiques : refusé. Les pharmaciens voulaient non seulement un découplage partiel mais aussi les remises arrières liées à l’achat des antibiotiques : refusé. Aucune exception à la règle ne semble envisageable.

Pratiques différenciées interdites
À l’inverse, le seul amendement significatif adopté sur l’article 20 élargit l’interdiction des pratiques différenciées aux conditions générales et surtout particulières de vente. Pour un même vendeur (un laboratoire, une centrale ou un ayant droit), les conditions de vente, le prix (et donc la marge), le taux d’escompte, les délais de paiements, le franco de port restent libres. Mais, elles ne pourront pas varier en fonction du client. Non seulement les remises sont interdites, mais les escomptes pour paiement anticipé, les délais de paiement… devraient rester identiques pour tous les clients d’un même fournisseur. Le laboratoire ne pourra pas accorder un escompte aux centrales par rapport à des ventes directes aux ayants droit. De même, un ayant droit ne pourra pas proposer un prix et des conditions de paiement différents selon qu’il s’agit d’un éleveur de porcs ou de bovins, d’un client fidèle ou non. Le prix et les conditions d’achat ne seront plus négociables chez un même fournisseur. Cela n’empêchera pas la concurrence. Car le prix de vente d’une spécialité antibiotique donnée ne sera pas unique sur le marché.

Une application différée de deux mois pour les contrats
Ces dispositions phares sur les remises seront d’application immédiate au lendemain de la promulgation de la loi. Toutefois, pour les remises arrières prévues dans des contrats en cours à la date de promulgation, le projet de loi fixe un délai de deux mois pour les mettre en conformité après la date de promulgation de la loi. Compte tenu d’une promulgation sans doute pour la fin d’année, les contrats arrivant à échéance au 31 décembre 2014 ne seront pas touchés par cette interdiction.

Les amendements improbables
Les amendements préparés par les lobbies vétérinaires, pharmaceutiques ou agricoles ont tous été refusés.

« Les pratiques douteuses » de Stéphane Le Foll
Pour les pharmaciens, le ministre de l’Agriculture est d’ailleurs devenu l’homme à abattre : celui qui, seul contre tous et au mépris de la santé publique et du libre choix des propriétaires, protégerait les vétérinaires du découplage. Ils ont écrit à Manuel Valls pour dénoncer « les pratiques douteuses de son ministre de l’Agriculture dont les arguments [provétérinaires] le ridiculisent ». Ils demandent au Premier ministre de « recadrer en urgence absolue son ministre » en leur rendant un arbitrage plus favorable. La démarche sera probablement vaine… Mais elle contribue encore un peu plus à porter « dans le débat public » cette problématique.

Retrouvez l'intégralité de cet article dans La Semaine Vétérinaire n°1593 en pages 14 et 15.

Éric Vandaële

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