10/07/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Loi d’avenir

Les députés votent la loi d’avenir et son article 20 sans changement

Dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 juillet, les députés ont voté la loi d’avenir, sans changement significatif sur l’article 20. Et les pharmaciens se mobilisent.

Le vote de la loi d’avenir était prévu pour le mardi soir, puis reporté au jeudi 10 juillet en soirée. Finalement, c’est dans la nuit de mercredi à jeudi que la loi d’avenir et son article 20 ont été adoptés.

Remises interdites sur les antibiotiques
L’interdiction pour les antibiotiques de toutes les formes d’incitation commerciale, remises, contrats et tarifs différenciés par catégorie de client reste la mesure phare de l’article 20. Elle s’applique aussi bien à la vente en gros par les centrales et les laboratoires auprès des vétérinaires et des pharmaciens qu’à la vente au détail par ses ayants droit. Les lobbies qui auraient voulu assouplir le dispositif n’ont pas été entendus. Aucun des nombreux amendements déposés en ce sens n’a été accepté. Même celui qui visait à accorder une remise d’au maximum 7 % pour les centrales afin de leur permettre de payer la logistique a été refusé. Les vétérinaires voulaient conserver 17 % sur les antibiotiques non-critiques : refusé. Les pharmaciens voulaient non seulement un découplage partiel mais aussi les remises arrières liées à l’achat des antibiotiques : refusé. Aucune exception à la règle ne semble envisageable.

Pratiques différenciées interdites
À l’inverse, le seul amendement significatif adopté sur l’article 20 élargit l’interdiction des pratiques différenciées aux conditions générales et surtout particulières de vente. Pour un même vendeur (un laboratoire, une centrale ou un ayant droit), les conditions de vente, le prix (et donc la marge), le taux d’escompte, les délais de paiements, le franco de port restent libres. Mais, elles ne pourront pas varier en fonction du client. Non seulement les remises sont interdites, mais les escomptes pour paiement anticipé, les délais de paiement… devraient rester identiques pour tous les clients d’un même fournisseur. Le laboratoire ne pourra pas accorder un escompte aux centrales par rapport à des ventes directes aux ayants droit. De même, un ayant droit ne pourra pas proposer un prix et des conditions de paiement différents selon qu’il s’agit d’un éleveur de porcs ou de bovins, d’un client fidèle ou non. Le prix et les conditions d’achat ne seront plus négociables chez un même fournisseur. Cela n’empêchera pas la concurrence. Car le prix de vente d’une spécialité antibiotique donnée ne sera pas unique sur le marché.

Une application différée de deux mois pour les contrats
Ces dispositions phares sur les remises seront d’application immédiate au lendemain de la promulgation de la loi. Toutefois, pour les remises arrières prévues dans des contrats en cours à la date de promulgation, le projet de loi fixe un délai de deux mois pour les mettre en conformité après la date de promulgation de la loi. Compte tenu d’une promulgation sans doute pour la fin d’année, les contrats arrivant à échéance au 31 décembre 2014 ne seront pas touchés par cette interdiction.

Les amendements improbables
Les amendements préparés par les lobbies vétérinaires, pharmaceutiques ou agricoles ont tous été refusés.

« Les pratiques douteuses » de Stéphane Le Foll
Pour les pharmaciens, le ministre de l’Agriculture est d’ailleurs devenu l’homme à abattre : celui qui, seul contre tous et au mépris de la santé publique et du libre choix des propriétaires, protégerait les vétérinaires du découplage. Ils ont écrit à Manuel Valls pour dénoncer « les pratiques douteuses de son ministre de l’Agriculture dont les arguments [provétérinaires] le ridiculisent ». Ils demandent au Premier ministre de « recadrer en urgence absolue son ministre » en leur rendant un arbitrage plus favorable. La démarche sera probablement vaine… Mais elle contribue encore un peu plus à porter « dans le débat public » cette problématique.

Retrouvez l'intégralité de cet article dans La Semaine Vétérinaire n°1593 en pages 14 et 15.

Éric Vandaële

Les dernières réactions

  • 10/07/2014 à 16:39
    jacques coq
    alerter
    les pharmaciens critiquent Le Foll, et pourtant le découplage est indéfendable. partout où il a été instauré la consommation d'antibiotiques a augmenté.
  • 10/07/2014 à 22:41
    Anonyme
    alerter
    Le découplage instaurerait une situation de monopole en faveur des pharmaciens, ce qui n'est plus à la mode.
  • 11/07/2014 à 22:31
    Anonyme
    alerter
    Si l'on s'intéresse au Danemark, on note qu'après que les vétérinaires ont perdu leur prérogative de réaliser une marge sur la vente des AB, leur taux de prescription a chuté de 40%... on peut se demander si l'intéressement à la vente d'antibios n'influait pas un peu sur les volumes de prescription... D'autre part, en médecine humaine on a séparé la prescription de la délivrance car on a estimé qu'on ne pouvait pas être juge et parti.
    Le découplage, au moins concernant les antibios dont on souhaite limiter la consommation (fluoroquinolones et cephalosporines dernieres générations) semble être une bonne solution. En effet, les pharmaciens n'interviennent pas dans la décision de mise sous antibiotique du ou des animaux, ni dans le choix de la molécule prescrite, ni dans la durée de traitement. Ce sont des acteurs objectifs au regard de cette délivrance.
  • 12/07/2014 à 10:48
    Vandaele
    alerter
    Pour répondre au lecteur anonyme,
    On peut effectivement se poser la question " si l'intéressement à la vente d'antibios n'influe pas un peu sur les volumes de prescription", en s'appuyant sur les bases de la médecine humaine. Mais quand on se la pose, on y répond par la négative pour les raisons suivantes.
    1) Il y a autant d'exemples et de contre-exemples qui peuvent montrer soit que le découplage est corrélé à des consommations d'antibiotiques très faibles (pays scandinaves) ou très élevées (Espagne, Italie…).
    2) Au Danemark ou en Finlande, le vétérinaire a, à nouveau, le droit de délivrer les médicaments qu'il prescrit. Et de fait, il en délivre la très grande majorité, mais avec une marge fixée par l'état très faible. Car le guichet unique représente un avantage pour les éleveurs. Alors que le conseil du pharmacien n'apparaît pas du tout indispensable en élevage.
    3) La question du découplage pose en fait dans tous les pays, la question de l'équilibre économique des vétérinaires.
    De mon point de vue,
    Il ne peut pas y avoir une bonne santé humaine, sans une bonne santé animale.
    Il ne peut pas y avoir une bonne santé animale sans vétérinaires présents en élevage.
    Il ne peut pas y avoir de vétérinaires présents en élevage s'ils sont rémunérés seulement sur les actes, même à des tarifs plus élevés qu'aujourd'hui. A titre d'exemple, un médecin enchaîne sans problème 40 à 50 visites d'un seul patient par jour à environ 25 euros la visite (800 à 1 000 euros/jour). En élevages hors sol, le vétérinaire ne peut réaliser que 3 ou 4 visites (avec de muktiples animaux) l par demi-journée pour un tarif qui n'est pas très différent de celui du médecin Les caractéristiques des deux médecines, l'une individuelle et curative, la seconde collective et préventive, sont très différentes. Il convient de le garder à l'esprit avant de faire des analogies trop entre les médecins des hommes et des animaux.
    4) Dans l'intérêt de la santé humaine et animale, il convient donc de maintenir les vétérinaires dans les élevages. L'état pourrait les subventionner comme cela a été le cas dans les pays d'Europe du Nord. Cette solution n'est pas retenue. Le prolongement de l'acte par la vente des produits associés (médicaments principalement) est la solution qui présente le plus d'avantages.
    L'avantage du guichet unique est évident.
    Les médicaments sont conformes à la prescription (et le vétérinaire n'hésite à déconditionner les grandes présentations pour éviter d'en délivrer trop).
    Les médicaments sont de bonne qualité, alors que l'absence de réseau vétérinaire conduit au développement des achats sur internet de médicaments parfois falsifiés).

    En bref, le découplage présente l'intérêt apparent de supprimer la présomption de conflit d'intérêts (en l'absence de compérage lorsque le pharmacien rémunère le vétérinaire au CA des médicaments prescrits).
    Mais, il aboutirait vite à la disparition des vétérinaires. Et au final, la santé animale et la santé humaine y seraient perdantes.

    Enfin, dernier point, quand on revient aux bases historiques de la médecine humaine, le pharmacien n'est pas tant celui qui a le monopole de la vente des médicaments humains, mais celui qui a le monopole de la fabrication des remèdes. Ce n'est que récemment dans la longue histoire de la pharmacie que l'avènement d'après guerre des industriels de la chimie et de la pharmacie ; que les médicaments (avec AMM) sont préparés par ces industries, et que les pharmaciens se contentent de délivrer les médicaments et non de les préparer.
    Les fondations du monopole des pharmaciens sont sur la préparation des médicaments. Le monopole de la vente en découle. Mais, on voit bien aujourd'hui que ce monopole basé sur la seule vente est attaqué et pas toujours facile à défendre.

    Éric Vandaële

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