18/04/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Des mesures précises pour les petites et moyennes entreprises

Dans le cadre du pacte de responsabilité censé inciter les entreprises à embaucher, le gouvernement de Manuel Valls veut leur simplifier la vie et leur « faire gagner du temps et de l’argent ».
Un projet de loi d’habilitation à ce sujet sera présenté au Parlement d’ici l’été. La cinquantaine de mesures de simplification annoncées le 14 avril, devraient s’appliquer d’ici au 31 décembre 2014. Parmi celles-ci, le gouvernement veut garantir un « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure réglementaire ou législative. Cela concernera toutes les entreprises. Aussi, l’accès au droit sera facilité, l’idée étant de regrouper l’ensemble des normes, textes de loi et autres circulaires sur le site Legifrance.fr. Le conseil de simplification a également l’intention de permettre aux entrepreneurs de poser facilement des questions à l’administration, qui devra leur répondre. Les mesures ...

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Clarisse Burger

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