17/04/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Mise en accessibilité des ERP : vers une nouvelle procédure

L’accessibilité pour tous les établissements recevant du public était fixée au 1er janvier 2015. Cet objectif irréalisable pour de nombreux acteurs ne sera pas respecté : c’est l’objet du projet de loi d’habilitation examiné le 28 avril au Sénat.

A condition de s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), les établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie devraient disposer d’un délai maximum de trois années complémentaires pour leur mise aux normes handicapés. Cela concerne la majorité des cabinets vétérinaires. Ceux situés dans un centre commercial sont classés comme ce dernier, généralement en ERP 1, ce qui leur laisserait six ans de délai pour s’adapter à des contraintes supérieures. Ces changements, présentés par l’ex-Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, n’ont pas encore été votés. Une ordonnance pour donner une existence juridique au dispositif d’exception Ad’AP devrait être publiée à l’été. De nouveaux textes réglementaires sur les normes d’accessibilité seront préparés en parallèle. Les vétérinaires intéressés devront s’adresser aux préfectures pour déposer, avant le 31 décembre 2014, un dossier d’Ad’AP ou signifier leur engagement d’entrer dans cette démarche. Dans ce cas, le dossier d’Ad’AP pourra être déposé au plus tard douze mois après la date de publication de l’ordonnance, sans doute autour de juillet 2015.

Chantal Béraud

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