Documents commerciaux : les pièges à éviter

Jacques Nadel | 13.03.2014 à 14:57:47 |
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Les vétérinaires ont intérêt à lire attentivement les contrats conclus avec leurs fournisseurs, afin d’être parés en cas de contestation ou de contentieux.

Tout fournisseur ou prestataire de services est tenu de communiquer à tout client qui en formule la demande son barème de prix et ses conditions générales de vente (CGV). Celles-ci constituent le “socle” de la négociation commerciale. Ne pas les indiquer n’est plus assorti de sanction pénale. En revanche, un refus engage la responsabilité civile de son auteur et peut conduire à une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1576 du 14/03/14 en pages 36 et 37.

Jacques Nadel
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