27/02/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Fiscalité

L’imposition des dividendes durcie pour les professions libérales

Les revenus distribués par les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, dépassant 10 % du capital social, seront assujettis aux cotisations sociales.

Attention aux taxes supplémentaires en 2014. Depuis le 1er janvier 2013, l’assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants est étendue à une partie de leurs revenus distribués. C’est ce que précise la circulaire du régime social des indépendants (RSI) du 14 février 2014, fondée sur l’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Autrement dit, les professions libérales exerçant dans le cadre de sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), mais aussi dans d’autres structures (SARL, SA, etc.) relevant du RSI et percevant des dividendes excédant 10 % du capital social, mettront un peu plus au pot cette année.
La mesure de réintégration des revenus distribués dans l’assiette sociale est entrée en vigueur en 2009 pour les SEL. Puis elle a été étendue, en 2011, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et, en 2013, aux autres formes juridiques soumises à l’IS. Seules les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ne sont pas concernées.
Selon le RSI, près de 30 % des assurés exerçant dans une entreprise soumise à l’IS seraient visés par la mesure.
Dans l’assiette sociale 2014, sera dorénavant intégrée une fraction des revenus distribués par toutes les personnes morales soumises à l’IS : il s’agit des bénéfices et des produits non incorporés dans le capital, et de toutes les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices.
Seule la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé sera soumise aux cotisations sociales.
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1574 du 28/02/14 en page 16.

Clarisse Burger

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