Vente et échanges d’animaux domestiques en débat

Christian Diaz | 06.02.2014 à 15:07:35 |
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Le Sénat a adopté, en seconde lecture, le projet de loi Hamon qui vise à protéger davantage les consommateurs. Or l’article 7 prévoit de modifier le Code de la consommation (article L.211-7) en allongeant de six à 24 mois le délai de présomption d’antériorité à la livraison d’un vice affectant un bien.

Les animaux domestiques, biens meubles au sens du Code civil, sont susceptibles d’être visés par cette disposition à venir, étant entendu qu’elle peut être effacée par un lobbyiste influent jusqu’à son adoption définitive.Il appartient au vendeur, pendant ce délai (qu’il soit de six ou de 24 mois), d’infirmer la présomption d’antériorité que le Code de la consommation fait peser sur lui, conformément à l’article L.211-7. Il peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. C’est logiquement grâce à une attestation vétérinaire, certifiant l’état de l’animal avant la livraison, ...

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